Les conditions de prestations pour les prestataire

Text Article 1 – IdentificationSunbedz, SAS au capital de 50 000 euros, dont le siège est 91 rue de Javel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris, est propriétaire de l'application (ci- après « Sunbedz »).
Article 2 – DéfinitionsDans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :Application : l'application de mise en relation mise à disposition des utilisateurs par Sunbedz. Sunbedz est seul propriétaire de cette application.Client : désigne les consommateurs qui utilisent l'application afin de réserver une prestation de services auprès d’un Prestataire.CG : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.Contenu : éléments insérés pour le compte des Prestataires sur l'application. Chaque Prestataire reste propriétaire et responsable du Contenu inséré pour son compte.Etablissement : lieu où est est ou sera réalisée la prestation par le PrestataireManager local : freelance proposant la solution Sunbedz sur la ou les stations balnéaires qui lui ont été attribuées.Prestataire : tout professionnel souhaitant être inscrit sur l'application afin de pouvoir proposer ses services à des Clients et bénéficier du logiciel de réservations.Utilisateur : toute personne qui utilise l'application ou le site web. Ce terme englobe tant les Prestataires que les Clients.
Article 3 – ObjetL'Application, téléchargeable sur App store et Play store à distance, offre aux Prestataires la possibilité de proposer leurs services aux Clients et de bénéficier d’un planning de réservation. Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de l'Application pour les Prestataires. Les CG doivent être respectées par tout Prestataire. Elles doivent être signées avant toute inscription. Le Prestataire s’inscrit sur l'Application en tant que professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle. L'Applications permet la mise en relation entre des Clients et les Prestataires. Sunbedz n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Client. Sunbedz n’est pas responsable de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci. Les présentes CG lient contractuellement le Prestataire à Sunbedz.

Article 4 – Accès à l'ApplicationL’accès à l'Application nécessite pour le Prestataire de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur qui déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que Sunbedz a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à l'Application, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Prestataire renonce à engager la responsabilité de Sunbedz concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à l'Application.
Article 5 – Inscription
5.1. Obligation d’informationsL’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l'Application à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause. 5.2. Durée du contratLe présent Contrat commence ce jour, après la signature par les parties et se poursuivra d'année en année, sauf résiliation contraire par le Prestataire ou Sunbedz ou par accord mutuel des parties aux présentes. 5.3 Modification du contratAucune modification ou altération du présent Contrat ne sera considérée comme ayant été effectuée à moins d'être signée par écrit et dûment signée par les parties aux présentes. 5.4 Résiliation du contratDans le cas où le Prestataire souhaite résilier les services de Sunbedz en vertu des présentes, il suffit au Prestataire de le signifier par email à .moc.zdebnus%40tcatnoc La résiliation interviendra dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail.En cas d'adoption d'une loi ou d'un règlement dont l'exécution ou la mise en œuvre entraînerait l'inexécution de l'obligation de l'une quelconque des parties au présent Contrat, de plein droit expirera et sera réputée résiliée à la date de son occurrence. 5.3 Inscription d’un PrestataireLe Prestataire s’engage à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité. Le Prestataire doit transmettre à Sunbedz l’identité complète de son entreprise (adresse téléphone gérant...). Il s’engage à communiquer son domaine d’activité et ses conditions de prestation de service, ainsi que toutes les informations légales nécessaires dans le cadre de la vente en ligne (tarif, TVA ou toute autre taxe, possibilité d’annulation, informations précontractuelles de l’article L.121-17 du code de la consommation, mode de règlement des litiges...). Le Prestataire s'inscrit en ligne ou directement auprès d’un Manager local de Sunbedz. Une fois tous ses éléments transmis et les présentes CG signées par le Prestataire ou validées en ligne.Sunbedz s’engage à créer le compte du Prestataire. Si le Prestataire s’inscrit en tant que personne morale, il s’engage à communiquer sur son compte le nom d’un administrateur du compte.
Article 6 – Facture – PaiementL'inscription du Prestataire sur l'Application est gratuite. Si l'inscription venait à devenir payante, le Prestataire en serait avisé et pourra, s'il le souhaite, mettre fin à son contrat avec effet immédiat et sans frais.
Article 7 - Obligations de tout Utilisateur
7.1. Utilisation de l'ApplicationL’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l'Application à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG. L'Application offre un moteur de recherche permettant de trouver les Prestataires par lieu et par type de services.
7.2 Règlement de la prestation de serviceL'Application n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. Sunbedz n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. Sunbedz impose au Client le prépaiement de la Prestation choisie afin de garantir le Prestataire du paiement en cas d'absence du Client. La commande étant une commande à distance, le Client bénéficie d’un droit de rétractation jusqu’à 48h avant le jour de réalisation de la prestation. Pour bénéficier du droit de rétractation, le Client peut utiliser l'Application. Passé ce délai, il doit contacter le Prestataire par téléphone pour demander une annulation qui décidera à son bon vouloir d'annuler ou non la réservation.Des frais de service à hauteur de 2,50€ HT par transat seront prélevés directement sur la carte bancaire du client par Sunbedz pour chaque réservation via l'Application Sunbedz y compris en cas de no show et ou annulation. Si pour quelque raison que ce soit, le Prestataire ne peut pas ou ne veut pas honorer la réservation payée par le Client, ce dernier sera évidemment remboursé de l'intégralité de la somme payée.Sunbedz reversera au Prestataire, tous les lundis, le montant total des réservations prépayées et honorées par le Prestataire durant la semaine précédente (lundi à dimanche). Le Prestataire pourra vérifier si le montant reçu correspond au chiffre d'affaires réalisé à travers le logiciel de réservations mis à disposition. En cas de réclamation, il doit en avertir son Manager local ou prendre contact avec Sunbedz par mail à moc.zdebnus%40tcatnoc. Sunbedz garantir une réponse dans les 24h suivant la réception de la réclamation.
7.3. Obligations spécifiques du PrestataireLe Prestataire s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui régit son activité. Il s’engage à ne transmettre sur l'Application que des informations exactes et complètes. Le Prestataire est seul responsable du respect de la législation et du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle. Il s’engage à préciser sur l'Application ses conditions générales de prestations de service et à respecter les règles du code de la consommation en matière de vente à distance. Le Prestataire s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe et se porte-fort du respect des présentes conditions générales par toute personne à qui l’accès au logiciel de réservation. L’accès ne peut être autorisé par le Prestataire qu’à ses salariés ou associés dont il se porte fort du respect des présentes CG. Le Prestataire est seul responsable vis-à-vis du Client en cas de réservation non honorée. Le Prestataire est seul responsable du traitement des données auxquelles il aura accès via le logiciel de réservation. Il s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
7.4. Responsabilité pendant les prestations de serviceLe Prestataire est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation de service. Le Prestataire s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis des Clients ayant recours à ses services et à réaliser la prestation de service dans les règles de l’art. Le Prestataire sera seul responsable de tout dommage dont il se rendrait responsable envers le Client au cours d’une Prestation. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de refuser tout Client qu'il jugera ne pas correspondre au standard de son établissement. Il sera rappelé aux Clients de se présenter en tenue correcte et que le Prestataire pourrait leur refuser l'accès si ça n'était pas le cas.
7.5. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteurSauf mention contraire, les éléments accessibles sur l'Application tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de Sunbedz. L’Utilisateur s’interdit notamment :
• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie l'Application par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser l'Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG.
L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif. Le Prestataire consent une licence de reproduction et de représentation en ligne, dans le monde entier, gratuite et pour la durée ducontrat pour tout Contenu qu’il aura transmis à Sunbedz afin qu’il soit inséré sur l'Application.7.6. Non-respect des obligationsLe non-respect par le Prestataire de ses obligations entraînera le droit pour Sunbedz de fermer le compte de l’Utilisateur après une mise en demeure par mail ou courrier restée sans effet pendant un délai de quinze (10) jours, sans versement d’indemnités ni de dédommagements quelconques. Sunbedz se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser Sunbedz de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu du Prestataire en particulier si ce Contenu porte une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.
Si plus de trois (3) plaintes de Clients concernent un Prestataire (réservation non respectée, refus d'accès, mauvais accueil, ...), Sunbedz se réserve le droit de procéder à des vérifications et, le cas échéant, de fermer le compte du Prestataire visé par les plaintes après avoir l'en avoir informé et lui avoir laissé un délai de 10 ouvrés pour rectifier son comportement. Aucune indemnité ne sera versée au Prestataire.
Article 8 - Responsabilité de SunbedzSunbedz fera son possible pour que l'Application soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 mais ne s’engage pas sur un taux de disponibilité. Sunbedz fera ses meilleurs efforts pour que l'Application fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Sunbedz s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de l'Application et à en sécuriser l’accès. L’Utilisateur s’engage à informer Sunbedz dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser le logiciel de réservation et/ou l’Application. Sunbedz ne garantit pas que l'Application sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées. L'application de Sunbedz permet une mise en relation mais ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable au Prestataire en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée. L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de l'Application à ses risques et périls. Il est en particulier demandé au Prestataire de sauvegarder ses données, la responsabilité de Sunbedz a ne pouvant être recherchée en cas de perte de données. Sunbedz ne garantit en aucun cas la conclusion de contrat avec les Clients ni une augmentation de chiffre d’affaires. De manière générale, Sunbedz ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Prestataire ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible (perte de chiffre d’affaires, perte de clients). Dans le cas où la responsabilité de Sunbedz viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la moyenne journalière des sommes versées au Prestataire lors des douze (12) mois précédant le dommage pour lequel la responsabilité de Sunbedz est engagée. Sunbedz met à la disposition de ses clients un service client par email moc.zdebnus%40tcatnoc du lundi au vendredi de 9h à 19h pour répondre à toutes questions. En cas d'urgence, le Prestataire peut également joindre son Manager local 7/7 jours de 9h à 19h durant la haute saison.
Article 9 – CessionL’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
Article 10 – Protection des données personnelles
10.1 Traitement des donnéesConformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. Elles ne seront utilisées que par Sunbedz pour la bonne réalisation du présent contrat. Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant à Sunbedz par téléphone ou e-mail. Le Prestataire s’engage lui-aussi à respecter la loi du 6 janvier 1978. Il est responsable du traitement pour toutes les informations personnelles qu’il perçoit via l'Application au titre des commandes des Clients.
10.2 CookiesConformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, Sunbedz informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de l'Application et à reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il se connecte. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant l'Application au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.
Article 11 – RéservationLe client choisit les services présentés sur notre Application de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre Application de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
11.1 Processus de réservationLes réservations effectuées par le client se font exclusivement à travers l'Application Sunbedz. La réservation est réputée formée dès la réception du paiement. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour garantir le prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client. Des frais de mise en service à hauteur de 2,50€ HT par transat et/ou bed seront prélevés directement sur la carte bancaire du client par Sunbedz pour chaque réservation en ligne via l'Application. Des frais complémentaires de frais de transaction pourront être répercutés aux clients.
11.2 Accusé de réception de la réservationNotre Application de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique confirmant son paiement. L'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
11.3 Annulation ou modification du fait du clientToute réservation en ligne sur notre Application pourra donner lieu à une annulation ou modification jusqu’à 48h avant le jour de ladite réservation sans frais de pénalité à l’exception des frais de mises en service facturés par la plateforme (2,50€ par transat ou bed) qui ne seront en aucun cas remboursés. En cas d’annulation ou de modification après ce délai de 48h, le client peut essayer d'informer le Prestataire dont les coordonnées se trouveront sur la confirmation de réservation envoyée par courrier électronique. Après le délai de 48h, le Prestataire décide à sa convenance s'il rembourse ou non la réservation du Client. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 12 - Obligation de collaborationDe manière générale, chaque partie s'engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l'autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés dans les conditions prévues au Contrat. Chaque partie s’engage à désigner un interlocuteur principal chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l'autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
Article 13 – GénéralitésLa nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les parties. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. Le fait que Sunbedz ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Sunbedz à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles. 13.1 Propriété intellectuelleLe Prestataire reconnaît que Sunbedz détient tous les droits de propriété sur l'application ainsi que le logiciel de gestion des réservations. 13.2 ConfidentialitéSunbedz s'engage à ne divulguer à aucun tiers aucun détail concernant l'entreprise du Prestataire, y compris toute information concernant les clients du Prestataire. Les termes et conditions contenus dans le présent Contrat constituent des Informations Confidentielles et les parties s'engagent à les garder confidentielles. Les parties ne doivent pas divulguer ou transmettre, en tout ou en partie, les informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit de l'autre partie.
Article 14 – Fin du ContratA la fin du contrat quelle qu’en soit la raison, le Prestataire disposera d’un délai de quinze (30) jours pour récupérer l’ensemble de ses données avant que l’accès soit définitivement fermé.
Article 15 - Loi applicableLes présentes CG sont soumises au droit français